Conditions Générales de Vente

1. Introduction

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la vente des produits et services proposés par Devis PRO, une application de gestion de facturation et de devis. En utilisant notre service, vous acceptez d’être lié par ces conditions.

2. Produits et Services

Devis PRO propose deux types de licences :

• Licence Pro Mensuelle : 9,99€ par mois, incluant des devis et factures illimités, gestion de clients, interface web, et support prioritaire.
• Licence à Vie : 299€, offrant un accès à vie aux mêmes fonctionnalités que la licence mensuelle.

3. Licence à Vie

La licence "à vie" est garantie pour une durée minimale de 3 ans à compter de la date d’achat. Elle restera valide aussi longtemps que le service est maintenu en ligne par Devis PRO.

Dans l’éventualité où le service serait définitivement arrêté par Devis PRO, un remboursement au prorata sera effectué selon les modalités suivantes :

• Si l’arrêt survient après 3 ans : Aucun remboursement ne sera effectué, la garantie minimale ayant été respectée.
• Si l’arrêt survient avant 3 ans : Un remboursement proportionnel à la durée restante sera appliqué, basé sur le prix d’achat après application de toute promotion.

Le remboursement sera effectué sur la base d’un amortissement linéaire sur 3 ans (36 mois).

Formule du remboursement :
Montant remboursé = (Prix d’achat après promotion / 36) × Nombre de mois restants

Exemple : Si un utilisateur a acheté la licence pour 300 € après promotion et que le service ferme après 18 mois, il lui sera remboursé : (300/36)×18=150€

4. Modalités de Paiement

Les paiements peuvent être effectués par carte bancaire via notre partenaire Stripe. Les informations de paiement sont sécurisées et ne sont pas stockées par Devis PRO.

5. Droit de Rétractation

Conformément à la législation en vigueur, vous disposez d’un délai de 14 jours à compter de la date d’achat pour exercer votre droit de rétractation. Toutefois, en cochant la case et en acceptant les conditions de l’offre, vous reconnaissez que le service commence immédiatement à votre demande. Par conséquent, vous renoncez à votre droit de rétractation, étant entendu que le service sera pleinement exécuté avant la fin du délai de 14 jours, et vous ne pourrez pas en demander l’annulation une fois qu’il aura commencé.

6. Limitation de Responsabilité

Devis PRO ne peut être tenu responsable des interruptions temporaires du service pour maintenance, des pertes de données dues à des facteurs externes, ou de l’utilisation inappropriée du service. Devis PRO se réserve le droit de suspendre ou de limiter l’accès au service pour des raisons de sécurité ou de maintenance sans préavis.

7. Modifications des CGV

Devis PRO se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications seront applicables dès leur publication sur le site.

8. Loi Applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou leur exécution relève des tribunaux français compétents.

9. Contact

Pour toute question concernant ces conditions générales de vente, contactez-nous à :
contact@devis-pro.eu

10. Force Majeure

Devis PRO ne pourra être tenu responsable des retards ou des manquements à ses obligations contractuelles résultant d’événements échappant à son contrôle raisonnable, y compris mais sans s’y limiter, les catastrophes naturelles, les actes de guerre, les émeutes, les grèves, les pandémies, ou les interruptions de services Internet.

11. Résiliation

Les utilisateurs peuvent résilier leur abonnement à tout moment via leur compte utilisateur. Devis PRO se réserve le droit de résilier l’accès au service en cas de non-respect des présentes CGV ou pour toute autre raison jugée nécessaire. En cas de résiliation par Devis PRO, un préavis raisonnable sera donné, sauf en cas de violation grave des conditions.

12. Support et Maintenance

Devis PRO s’engage à fournir un support technique et une maintenance pour assurer le bon fonctionnement du service. Cependant, en raison de la taille réduite de l’équipe, aucune garantie de délai de réponse ou de résolution n’est offerte. L’équipe fera de son mieux pour répondre aux demandes dans les plus brefs son mieux pour répondre aux demandes dans les plus brefs délais.